Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’utilisation et de vente du logiciel éducatif Wiszy, développé et édité par la société Wiszy (ci-après « la Société »). Ces CGV sont applicables à tout Utilisateur du logiciel, qu’il soit inscrit ou qu’il ait souscrit à un abonnement. En accédant au logiciel, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du logiciel Wiszy, notamment en ce qui concerne :
Les conditions d’inscription et de création de compte utilisateur.
Les modalités d’accès aux services proposés par le logiciel.
Les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des abonnements.
Les obligations et responsabilités de l’Utilisateur et de la Société.
Les conditions relatives à la protection des données personnelles.
Les modalités de traitement des réclamations et de résolution des litiges.
Ces CGV constituent le cadre juridique qui régit les relations entre la Société et l’Utilisateur. Toute modification ou évolution des services proposés par le logiciel pourra entraîner une modification des présentes CGV, qui seront alors communiquées à l’Utilisateur.
2.1. Conditions d’Inscription :
L’accès au logiciel Wiszy est réservé aux utilisateurs ayant créé un compte sur le site web de la Société. L’inscription est ouverte aux enseignants, formateurs et autres professionnels de l’éducation. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
2.2. Processus de Création de Compte :
L’Utilisateur doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles, y compris mais sans s’y limiter : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle et mot de passe. Une fois l’inscription validée, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation lui permettant de finaliser la création de son compte.
2.3. Gestion des Comptes Élèves :
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut créer des comptes pour ses élèves directement via l’interface du logiciel. Ces comptes permettent aux élèves d’accéder aux jeux éducatifs et autres contenus pédagogiques proposés par Wiszy. L’Utilisateur est responsable de la gestion de ces comptes et doit veiller à la confidentialité des identifiants fournis.
2.4. Compte Sans Abonnement :
En l’absence d’abonnement actif, l’Utilisateur peut toujours accéder à son compte pour gérer ses informations personnelles, mais ne pourra plus accéder aux fonctionnalités avancées du logiciel ni permettre à ses élèves d’accéder aux jeux éducatifs.
2.5. Sécurité et Confidentialité des Comptes :
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et doit s’assurer que son mot de passe reste confidentiel. En cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte, l’Utilisateur doit immédiatement informer la Société.
3.1. Description du Logiciel :
Wiszy est un logiciel éducatif conçu pour aider les enseignants et autres professionnels de l’éducation à créer des leçons interactives, des quiz, et des jeux éducatifs personnalisés pour leurs élèves. Le logiciel propose une interface intuitive permettant de suivre les progrès des élèves et d’adapter les contenus en fonction de leurs besoins spécifiques.
3.2. Fonctionnalités du Logiciel :
Le logiciel inclut notamment les fonctionnalités suivantes :
Création de Quiz et de Leçons : Outils de création de contenus pédagogiques interactifs.
Suivi des Performances : Tableau de bord permettant de suivre les performances des élèves.
Personnalisation des Avatars : Chaque élève peut personnaliser son avatar en fonction de ses progrès dans les jeux éducatifs.
Accès Multi-plateforme : Le logiciel est accessible via un navigateur web pour les enseignants et via une application mobile pour les élèves.
3.3. Mises à Jour :
Le logiciel est régulièrement mis à jour pour inclure de nouvelles fonctionnalités et corriger d’éventuels bugs. Les mises à jour sont automatiquement appliquées et sont incluses dans le prix de l’abonnement.
4.1. Offres d’Abonnement :
Le logiciel Wiszy est proposé sous forme d’abonnement, avec différentes formules adaptées aux besoins des utilisateurs :
Abonnement Mensuel : 3 € TTC par mois, renouvelable automatiquement.
Abonnement Annuel : 28,80 € TTC par an, incluant une réduction par rapport au tarif mensuel (20%).
4.2. Période d’Essai :
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d’un mois d’essai gratuit. À l’issue de cette période, un abonnement payant est requis pour continuer à utiliser le logiciel. Durant cette période d’essai, l’Utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités du logiciel sans restriction.
4.3. Programme de Parrainage :
Le programme de parrainage permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un mois supplémentaire d’abonnement gratuit pour lui et son filleul, à condition que le filleul s’inscrive avec une adresse académique valide. Ce mois supplémentaire est ajouté à la fin de la période d’abonnement en cours.
4.4. Révision des Tarifs :
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements. Toute modification sera communiquée à l’Utilisateur au moins 30 jours avant sa mise en œuvre. En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4.5. Facturation :
L’abonnement est facturé à l’avance, sur une base mensuelle ou annuelle selon la formule choisie par l’Utilisateur. Les factures sont émises électroniquement et sont accessibles depuis le compte Utilisateur.
4.6. Méthodes de Paiement :
Les paiements sont effectués par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. D’autres méthodes de paiement peuvent être acceptées sur demande, telles que le prélèvement automatique ou les virements bancaires.
4.7. Renouvellement Automatique :
Par défaut, les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement. L’Utilisateur peut désactiver cette option depuis son compte à tout moment avant la date de renouvellement.
4.8. Défaillance de Paiement :
En cas de défaut de paiement, l’accès au logiciel pourra être suspendu après un délai de 10 jours suivant la notification de l’échec du paiement. L’Utilisateur sera informé par e-mail et pourra régulariser sa situation pour rétablir l’accès.
5.1. Droit de Rétractation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2. Modalités d’Exercice :
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision par écrit à la Société, par e-mail. En cas de rétractation, l’abonnement sera annulé et l’Utilisateur ne sera pas débité.
5.3. Effets de la Rétractation :
En cas de rétractation dans le délai légal, l’Utilisateur perd immédiatement l’accès aux fonctionnalités payantes du logiciel, ainsi que ses élèves. Aucun montant ne sera facturé à l’Utilisateur.
6.1. Résiliation par l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son compte utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement possible pour la période restante.
6.2. Conséquences de la Résiliation :
En cas de résiliation, l’Utilisateur conserve l’accès à son compte, mais ne pourra plus accéder aux fonctionnalités payantes du logiciel. Les comptes élèves associés seront également désactivés.
6.3. Résiliation pour Non-respect des CGV :
La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur sans préavis en cas de violation des présentes CGV ou de tout autre comportement jugé inapproprié ou frauduleux. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.
6.4. Suspension de l’Abonnement :
En cas de non-paiement ou de litige, la Société peut suspendre temporairement l’accès au logiciel, jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Une notification sera envoyée à l’Utilisateur avant toute suspension.
6.5. Clôture du Compte :
L’Utilisateur peut demander la clôture définitive de son compte. Dans ce cas, toutes les données associées au compte seront supprimées, sauf obligation légale de conservation.
7.1. Mises à Jour et Évolutions :
Le logiciel Wiszy bénéficie de mises à jour régulières, incluant des améliorations de performances, des correctifs de sécurité et de nouvelles fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de la disponibilité des mises à jour via le site web ou directement depuis le logiciel.
7.2. Support Technique :
La Société met à disposition un service d’assistance technique accessible via le site web ou par e-mail. Le support technique est disponible pour répondre aux questions et résoudre les problèmes techniques rencontrés par l’Utilisateur.
8.1. Droits de Propriété :
Le logiciel Wiszy, y compris son code source, ses interfaces, ses graphismes, ses logos, et l’ensemble de son contenu, est protégé par le droit d’auteur et les lois sur la propriété intellectuelle. La Société conserve tous les droits sur le logiciel et son contenu.
8.2. Licence d’Utilisation :
L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible du logiciel, limitée à la durée de son abonnement. Toute utilisation non autorisée du logiciel, telle que la reproduction, la distribution ou la modification, est strictement interdite.
8.3. Protection Contre la Contrefaçon :
La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des actions en justice, pour protéger ses droits de propriété intellectuelle en cas de violation.
9.1. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés :
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le logiciel Wiszy est couvert par une garantie légale de conformité et une garantie légale des vices cachés.
Garantie Légale de Conformité : Cette garantie permet à l’Utilisateur de demander la réparation ou le remplacement du logiciel en cas de non-conformité constatée dans les 2 ans suivant la livraison du produit.
Garantie Légale des Vices Cachés : Cette garantie couvre les défauts cachés du logiciel, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. L’Utilisateur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché pour agir.
9.2. Modalités de Mise en Œuvre des Garanties :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, l’Utilisateur peut contacter Wiszy aux coordonnées mentionnées ci-dessus pour signaler un problème ou faire valoir ses droits. Voici les étapes à suivre pour la mise en œuvre des garanties :
Signalement : L’Utilisateur doit contacter Wiszy en fournissant une description détaillée du problème rencontré avec le logiciel.
Évaluation : Après réception de la demande, Wiszy procédera à une évaluation du problème et proposera une solution appropriée, soit la réparation, le remplacement, ou le remboursement du logiciel.
Exécution : Si la réparation ou le remplacement est possible, Wiszy s’engage à exécuter cette action dans les plus brefs délais. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible, un remboursement sera effectué.
9.3. Mises à Jour du Logiciel :
Le logiciel Wiszy bénéficie de mises à jour régulières, incluant :
Mises à jour de sécurité : Destinées à corriger les failles de sécurité détectées.
Améliorations des performances : Pour optimiser l’efficacité et la rapidité du logiciel.
Nouvelles fonctionnalités : Pour enrichir l’expérience utilisateur avec de nouvelles options et outils.
Durée de fourniture des mises à jour : Les mises à jour du logiciel seront fournies pendant toute la durée de validité de l’abonnement de l’Utilisateur.
Impact des mises à jour sur la performance : Les mises à jour peuvent avoir un impact sur les performances du dispositif utilisé, notamment en termes d’espace de stockage, de mémoire vive, ou de consommation de batterie. Wissy s’engage à informer l’Utilisateur en cas de mise à jour susceptible d’affecter de manière significative la performance de ses équipements.
Encadré :
Modalités de mise en œuvre des garanties :
Les garanties légales s’appliquent automatiquement, sans frais pour l’Utilisateur. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter Wiszy aux coordonnées indiquées. Wiszy s’engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable, en fournissant une solution adaptée à la situation. En cas de remplacement ou de réparation, Wiszy supporte les frais liés au retour du logiciel.
10.1. Droit Applicable :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera régie et interprétée conformément au droit français.
10.2. Tentative de Résolution Amiable :
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir une juridiction. L’Utilisateur est invité à contacter le service client de la Société pour toute réclamation ou demande de médiation.
10.3. Médiation de la Consommation :
Si, à l’issue de cette période de soixante (60) jours, les Parties ne parviennent pas à résoudre leur désaccord à l’amiable, le Client ayant la qualité de consommateur a la faculté, avant toute saisine de la juridiction compétente, de saisir un médiateur de la consommation.
Il est rappelé que les conditions de recevabilité sont limitativement énumérées à l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Pour que sa saisine du Médiateur soit recevable, le Client doit notamment :
justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 8.5.1. ci-dessus ;
s’abstenir de saisir un autre médiateur ou tribunal de la même demande ;
introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Éditeur.
Le Médiateur peut être saisi par le dépôt d’une demande via un formulaire en ligne ou par l’envoi d’un courrier postal. Les modalités de saisine sont indiquées sur le site internet du Médiateur, accessible à l’adresse suivante : [Insérer l’adresse du médiateur]
Le Client domicilié dans un autre Etat de l’Union Européenne peut saisir un médiateur par l’intermédiaire de la plateforme de Règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne et accessible dans toutes les langues de l’Union Européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
L’Éditeur est légalement tenu d’informer les Clients ayant la qualité de consommateur de l’existence de ces mécanismes de médiation permettant une résolution amiable des litiges. L’Éditeur se réserve néanmoins le droit d’accepter de se soumettre volontairement à toute procédure de médiation qui serait intentée par un Client ayant la qualité de consommateur, ou de le refuser.
10.4. Juridiction Compétente :
En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents
11.1. Indépendance des Clauses :
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
11.2. Non-Renonciation :
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
11.3. Intégralité du Contrat :
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Elles remplacent et annulent tout accord, offre, ou communication antérieure concernant le même objet.
11.4. Cession du Contrat :
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit de la Société. La Société se réserve le droit de céder ou de transférer le présent contrat, en tout ou en partie, à un tiers de son choix.
11.5. Contacts :
Pour toute question relative aux présentes CGV, à l’utilisation du logiciel, ou à toute autre demande, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :
Adresse e-mail : contact.wiszy@gmail.com
Version : CGV-2024.1
Date de mise à jour : 9/08/2024
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